Article 1
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « bureau d'ordre de l'action publique et des victimes » (BOAPV) mis en œuvre au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces. Ce traitement a pour finalités de permettre à la direction des affaires criminelles et des grâces, pour l'exercice de ses missions dans le domaine de l'action publique : ― de gérer l'enregistrement et de conserver des informations relatives aux affaires signalées par les procureurs généraux ; ― de définir des orientations et instructions pour l'action des magistrats du ministère public chargés de l'exercice des poursuites pénales, de la direction des enquêtes pénales, de la prévention de la délinquance et de l'exécution des peines ; ― de contrôler la mise en œuvre de ces orientations ; ― d'assister les procureurs généraux dans la mise en œuvre de leurs prérogatives propres.