Article 1
Pour prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012, conformément à l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, l'ordonnateur de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre demande aux services locaux des finances publiques la communication de la liste des redevables de cette cotisation.