Article 2
Sur la demande prévue à l'article 1er, le comptable public assignataire de la dépense fournit à l'ordonnateur la liste des redevables de la cotisation foncière des entreprises sous la forme d'un fichier informatique au format CSV comprenant les données suivantes pour chaque redevable : ― département ; ― commune ; ― organisme public local ; ― service des impôts des entreprises ; ― dénomination ou nom/prénom du redevable ; ― numéro SIREN du redevable ; ― adresse d'imposition ; ― base minimum taxée en 2012 ; ― montant de la prise en charge à compléter et permettant sa totalisation automatique.