Article 7
La déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets d'une année N est effectuée avant le 31 mars N + 1. Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la date ci-dessus est remplacée par celle fixée par l'article R. 229-20 du code de l'environnement.