Article 8
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe, art. 26 Est abrogée toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution des indemnités de secours immédiat.
Décret n°2013-53 du 15 janvier 2013 Article 8
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