Article 4
L'agrément ne peut être obtenu que pour le département dans lequel l'association a été déclarée.
Arrêté du 16 janvier 2013 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.