Article 2
Le montant de l'aide financière est égal, par logement ou par local professionnel, au produit des quatre facteurs suivants : a) Une valeur de base au mètre carré, représentative de la valeur maximale de la construction ; b) Un coefficient calculé dans les conditions prévues aux articles 4 et 7 qui reflète : ― l'état technique et sanitaire de la construction ; ― la qualité des matériaux utilisés au regard de leur durabilité ; c) La surface des locaux à usage d'habitation ou professionnel, appréciée dans les conditions fixées aux articles 3 et 6 du présent arrêté ; d) Lorsqu'il y a lieu, un coefficient qui tient compte de la situation de la construction au regard des risques naturels, soit 0,8 si l'emprise de la construction est située dans une zone inconstructible d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles en vigueur à la date à laquelle est appréciée la durée minimale d'occupation ou de location.