Article 1
I. ― Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel, créé auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître, dans le cadre du titre III du décret susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et limitativement énumérés. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance. II. - Durant cette période, par dérogation à l'article 38 du même décret, le comité technique ministériel est présidé conjointement par le ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. En outre, selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité technique ministériel.