Article 1
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 20 février 2013 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.