Article 2
Sont membres de la commission : Le directeur du budget. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le directeur du transport aérien. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est. Un agent de la direction du transport aérien désigné par le directeur. Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du ministère de la défense. Le chef d'état-major de la marine. Le commandant de la base d'aéronautique navale. Le préfet du Var. Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée. Le président du conseil départemental du Var. Les membres de la commission peuvent être suppléés dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration. Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée et le président du conseil départemental du Var peuvent, en outre, être suppléés par un agent relevant, respectivement, de leur collectivité.