Article 4
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de deux ans à compter de la date à laquelle l'administration a rendu sa décision sur la demande d'homologation jusqu'à leur suppression de la base. Ces données sont également conservées à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le temps nécessaire pour effectuer les études statistiques.