Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les services statistiques académiques et le service statistique ministériel.
Arrêté du 24 janvier 2013 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.