Article 8
Le secrétariat du comité est assuré par la Bibliothèque nationale de France.
Le secrétariat du comité est assuré par la Bibliothèque nationale de France.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.