Article 8
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer de Méditerranée au plus tard le 1er avril 2013. Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser. Le service instructeur procède au classement par priorité des demandes conformément à l'article 7. Il établit la liste des demandes retenues en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 7. Le 10 avril 2013 au plus tard, la DIRMED affiche la liste des navires sélectionnés pour l'aide à l'arrêt temporaire et la transmet aux comités régionaux et départementaux et aux délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer. Les dates d'arrêt sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable à la DIRM, ou au service la représentant localement, au minimum sept jours avant le changement de date et du respect de la durée totale d'arrêt sur laquelle le navire s'est engagé. Les dossiers de demande de paiement doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer ou auprès du service la représentant localement ; ils sont recevables jusqu'au 15 août 2013.