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Arrêté du 27 mars 2013 Article 6

Article 6

Les aides du sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » visent à la résorption des départs basse tension en fils nus, hors fils nus de faible section. Sont éligibles à ce programme les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 50 % de fils nus, hors fils nus de faible section.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE

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