Article 23
Pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée », la justification prévue à l'article 12 est appréciée à partir de documents parmi lesquels doivent figurer : ― une description du projet ; ― un plan de financement du projet ; ― un engagement de prise en concession de l'installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné ; ― un document cartographique permettant de localiser le projet et de le situer par rapport aux réseaux existants les plus proches.