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Arrêté du 27 mars 2013 Article 24

Article 24

Pour le sous-programme « maîtrise de la demande en électricité », l'intérêt économique de chaque action de maîtrise de la demande en énergie est apprécié au moyen d'une fiche synthétique établissant une comparaison détaillée entre le coût actualisé de l'opération classique de renforcement évitée ou différée et celui de la solution alternative de maîtrise de la demande en électricité envisagée. L'intérêt économique peut s'apprécier opération par opération ou sur un ensemble d'opérations proposées par l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE III : LES MODALITÉS D'EXAMEN AU CAS PAR CAS DES AIDES DU PROGRAMME SPÉCIAL

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