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Décret n°2013-298 du 9 avril 2013 Article 8

Article 8

Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du premier groupe : 1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du deuxième groupe pendant au moins six ans ; 2° Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 susvisé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse

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