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Décret n°2013-298 du 9 avril 2013 Article 16

Article 16

Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe : 1° Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe ; 2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 titulaires d'un grade d'avancement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse

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