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Arrêté du 11 avril 2013 Article 1

Article 1

Sont désignés représentants du ministre de l'économie et des finances à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié : 1. Le directeur général du Trésor ou son représentant. 2. Le directeur du budget ou son représentant.

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