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Décret n°2013-342 du 22 avril 2013 annexe-12

annexe-12附則

« II. ― Tenue de registres « Registre d'apport journalier. « Le producteur de raisins destinés à l'élaboration de vins à appellation d'origine contrôlée, tient un registre d'apport journalier destiné à recueillir les informations sur les références cadastrales des parcelles vendangées, la date, le volume récolté et la richesse en sucre des lots. »

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