Article 1
I. ― Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel unique créé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres, demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie et des finances, du ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, à l'exception de la direction générale des collectivités locales. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance. II. ― Durant cette période, par dérogation à l'article 38 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel unique est présidé conjointement par les ministres ou par l'un d'eux au moins.