Article 2
Les contributions sur les raisins sont acquittées : ― par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent ; ― par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent. Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.