Article 1
Au vu des pièces justificatives transmises à la direction générale des médias et des industries culturelles, une bonification peut être attribuée annuellement par le directeur général aux entreprises qui ont conclu une convention cadre avec l'Etat, telle que prévue à l'article 2 du décret susvisé, et qui ont mis en œuvre durant l'année précédente les actions visées à l'article 3 du même décret. Ce montant est déterminé en fonction du barème précisé ci-dessous : 1° Pour les actions en faveur de l'environnement : de 0 à 2 points ; 2° Pour les actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service : de 0 à 2 points ; 3° Pour les actions en faveur de la responsabilité sociale et de la cohésion sociale, notamment en matière de diversité des recrutements et de lutte contre les discriminations : de 0 à 2 points ; 4° Pour leur participation à des projets collectifs : de 0 à 2 points ; 5° Pour les pratiques innovantes : de 0 à 2 points.