Article 3
Les critères pour la détermination des meilleures techniques disponibles visées aux articles R. 515-62 et R. 515-63 du code de l'environnement sont les suivants : 1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets. 2. Utilisation de substances moins dangereuses. 3. Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant. 4. Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle. 5. Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques. 6. Nature, effets et volume des émissions concernées. 7. Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes. 8. Délai nécessaire à la mise en place de la meilleure technique disponible. 9. Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et efficacité énergétique. 10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions sur l'environnement et des risques qui en résultent pour ce dernier. 11. Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement. 12. Informations publiées par des organisations internationales publiques.