Article 4
Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du groupement : 1. Les documents suivants : ― lettre de mission du dirigeant ; ― documents à caractère stratégique relatifs au groupement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ; ― documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne ; ― tout document relatif à la cartographie des risques ; ― informations relatives au suivi des indicateurs du contrat d'objectifs et de performance ; ― documents relatifs à la politique des achats et à la stratégie immobilière, à la politique des achats, aux ressources humaines et aux systèmes d'information ; ― bilan social. 2. Les comptes rendus de gestion suivants : ― tableaux de bord relatifs à l'activité du groupement ; ― situation de l'exécution et prévision actualisée des recettes et des dépenses ; ― situation des engagements ; ― situation de la trésorerie et des placements ; ― état des recettes propres ; ― état des transactions signées.