Article 6
L'utilisateur du poste informatique où est installée l'application EMMA dispose de la faculté de renoncer à ce dispositif d'alerte.
Arrêté du 4 avril 2013 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.