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Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 Article 83

Article 83

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, les sapeurs-pompiers volontaires qui assurent des activités opérationnelles ne correspondant pas au grade minimum requis en vertu de l'article 3 peuvent continuer à assurer ces activités dans le service dans lequel ils servent.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires

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