Article 4
Le présent arrêté s'applique : ― trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour les exploitants disposant d'un certificat de transporteur aérien et pour les postulants à un certificat de transporteur aérien qui ont déposé un dossier auprès du ministre chargé de l'aviation civile avant la date de publication du présent arrêté ; ― dès la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour les personnes sollicitant la délivrance d'un nouveau certificat de transporteur aérien.