Article 5
L'unité minimale de commande des fichiers fonciers standards, en situation au 1er janvier, est la commune ou l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille. La redevance de mise à disposition se compose : ― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande, d'un montant de 115 € dans le cas d'une commande portant uniquement sur des départements entiers ou de 320 € dans le cas contraire ; ― d'une redevance informatique, calculée en fonction du nombre de parcelles, de locaux et de comptes de propriétaires des fichiers délivrés, déterminée dans les conditions suivantes : Fichier annuel (unité de décompte) TARIF POUR 1 000 ÉLÉMENTS Bâti (locaux) Non bâti (parcelles) Propriétaires (comptes) Inférieur à 100 000 éléments 2,80 € 1,00 € 3,00 € Inférieur à 300 000 éléments 2,52 € 0,90 € 2,70 € Inférieur à 1 000 000 éléments 1,96 € 0,70 € 2,10 € Inférieur à 10 000 000 éléments 1,12 € 0,40 € 1,20 € Supérieur à 10 000 000 éléments 0,84 € 0,30 € 0,90 €