Article 6
Dans le cas de travaux à façon visant à la restitution d'informations extraites de ces fichiers annuels, la redevance se compose : ― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande d'un montant de 640 € ; ― d'une redevance informatique, telle que prévue à l'article 5, égale à celle de l'acquisition des fichiers annuels utilisés pour réaliser la requête.