Article 9
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les travaux d'établissement des documents d'arpentage effectués par les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont réalisés au tarif établi par demi-journée de 93 €, toute demi-journée commencée étant due. Les salaires des commissaires, jurés et des manœuvres ainsi que les frais de fourniture des bornes ne sont pas compris dans le présent tarif.