Article 8
La redevance de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC est de 45 000 €.
Arrêté du 16 mai 2011 Article 8
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.