Article 6
Ouvrent droit en France à la qualification de médecin spécialiste aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du c du 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, les titres de formation de médecin spécialiste sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et non conforme aux obligations européennes : ― 20 décembre 1976 (date d'entrée en vigueur des directives 75/362/ CEE et 75/363/ CEE) pour l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ; ― 1er janvier 1981 (date de l'adhésion) pour la Grèce ; ― 1er janvier 1986 (date de l'adhésion) pour l'Espagne et le Portugal ; ― 3 avril 1992 pour l'ancienne République démocratique allemande ; ― 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour l'Islande et la Norvège ; et pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ont adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à l'Union européenne) ; ― 1er mai 1995 pour le Lichtenstein ; ― 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ; ― 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie et la Roumanie, ― 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie, s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat, membre ou partie, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.