Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014 Article 13

Article 13

Peuvent être promus responsables de service les chargés de mission justifiant d'au moins quinze ans d'expérience professionnelle, dont : ― un minimum de trois ans à l'agence ; ― un minimum de six ans à l'extérieur de l'agence ou de deux mobilités de dix-huit mois au moins.

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