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Décret n°2014-144 du 18 février 2014 Article 35

Article 35

Les montants prévus au 1° de l'article 34 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Remboursements de frais et couverture assurantielle

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