Décret n°2014-144 du 18 février 2014 Article 38

Article 38

Les articles 27 et 28 sont applicables aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Pour l'application de l'article 27, la cocarde prévue au quatrième alinéa signale également leur qualité de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.

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