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Décret n°2014-144 du 18 février 2014 Article 27

Article 27

A l'exclusion de tout autre signe réservé à une autorité publique, les conseillers des Français de l'étranger ont le droit : 1° De porter un insigne dans les cérémonies publiques toutes les fois que l'exercice de leur mandat peut rendre nécessaire ce signe distinctif ; 2° De faire usage d'un timbre dans leurs communications et correspondances officielles. Cet insigne et ce timbre prennent la forme d'une cocarde tricolore signalant leur qualité de conseiller des Français de l'étranger. Le timbre mentionne également le conseil consulaire dont ils sont membres.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat

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