我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2014-151 du 13 février 2014 Article 23

Article 23

Le canton n° 22 (Pont-l'Abbé) comprend les communes suivantes : Guilvinec, Loctudy, Penmarch, Plobannalec-Lesconil, Pont-l'Abbé, Treffiagat. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pont-l'Abbé.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查