熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2014-175 du 18 février 2014 Article 22

Article 22

Le canton n° 21 (Saint-Apollinaire) comprend les communes suivantes : Arceau, Arc-sur-Tille, Beaumont-sur-Vingeanne, Beire-le-Châtel, Belleneuve, Bèze, Bézouotte, Blagny-sur-Vingeanne, Bourberain, Champagne-sur-Vingeanne, Charmes, Chaume-et-Courchamp, Cheuge, Couternon, Cuiserey, Dampierre-et-Flée, Fontaine-Française, Fontenelle, Jancigny, Licey-sur-Vingeanne, Magny-Saint-Médard, Mirebeau-sur-Bèze, Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Noiron-sur-Bèze, Oisilly, Orain, Pouilly-sur-Vingeanne, Remilly-sur-Tille, Renève, Saint-Apollinaire, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Savolles, Tanay, Trochères, Varois-et-Chaignot, Viévigne. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Apollinaire.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查