熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2014-179 du 18 février 2014 Article 17

Article 17

Le canton n° 16 (Tours-2) comprend la partie de la commune de Tours située à l'est de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, pont Mirabeau, allée de la Loire, quai Paul-Bert, pont Wilson, rue Nationale, place Jean-Jaurès, boulevard Béranger, rue de Sébastopol, rue d'Entraigues, rue George-Sand, rue Roger-Salengro, avenue de Grammont, rue Parmentier, rue Blaise-Pascal, boulevard De-Lattre-de-Tassigny, avenue du Général-de-Gaulle, avenue de Grammont, boulevard Richard-Wagner, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Pierre-des-Corps. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tours.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查