熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2014-191 du 20 février 2014 Article 12

Article 12

Le canton n° 11 (Romans-sur-Isère) comprend : 1° Les communes suivantes : Châtillon-Saint-Jean, Clérieux, Génissieux, Mours-Saint-Eusèbe, Peyrins, Saint-Bardoux, Saint-Paul-lès-Romans, Triors ; 2° La partie de la commune de Romans-sur-Isère située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Mours-Saint-Eusèbe, avenue de Saint-Donat (route départementale 53), rue Théodore-Monod, rue de la Gloriette, avenue Jean-Moulin, avenue de la Première-Armée, avenue Georges-Pompidou, rue des Charmilles, rue Guynemer, rue Brémond, avenue Emile-Zola, passage supérieur Evariste-Galois, ligne de chemin de fer de Valence à Moirans, avenue Jean-Moulin, place Carnot, boulevard de la Libération, rond-point Paul-Deval, rue Marc-Antoine-Julien-de-la-Drôme, place de l'Eperon, côte des Masses, rue du Faubourg-de-Clérieux, avenue du Chanoine-Jules-Chevalier, quai Sainte-Claire, place de la Presle, rue Fontessort, rue Percherie, côte des Poids-et-Farines, petite rue Neuve, rue du Refuge, rue Rebatte, rue des Remparts-Jacquemart, rue Jacquemart, place Charles-de-Gaulle, côte Sainte-Ursule, place du 75e-Régiment-d'Infanterie, place Jean-Jaurès, rond-point de l'Europe, avenue Gambetta, rue Ampère, avenue Adolphe-Figuet, rue de l'Isère, pont du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, route départementale 2092 N, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bourg-de-Péage. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Romans-sur-Isère.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查