Décret n°2014-207 du 21 février 2014 Article 13

Article 13

Le canton n° 12 (Mulhouse-3) comprend : 1° La commune d'Illzach ; 2° La partie de la commune de Mulhouse non incluse dans les cantons de Mulhouse-1 et de Mulhouse-2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mulhouse.

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