Décret n°2014-227 du 24 février 2014 Article 13

Article 13

Le canton n° 12 (Grasse-2) comprend : 1° La commune de Mouans-Sartoux ; 2° La partie de la commune de Grasse non incluse dans le canton de Grasse-1. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grasse.

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