Décret n°2014-260 du 26 février 2014 Article 20

Article 20

Le canton n° 19 (Saint-Etienne-6) comprend la partie de la commune de Saint-Etienne non incluse dans les cantons de Saint-Etienne-1, Saint-Etienne-2, Saint-Etienne-3, Saint-Etienne-4 et Saint-Etienne-5. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Etienne.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.