Décret n°2014-262 du 26 février 2014 Article 12

Article 12

Le canton n° 11 (Perpignan-6) comprend : 1° La commune de Toulouges ; 2° La partie de la commune de Perpignan non incluse dans les cantons de Perpignan-1, Perpignan-2, Perpignan-3, Perpignan-4 et Perpignan-5. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Perpignan.

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