熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2014-263 du 26 février 2014 Article 3

Article 3

Le canton n° 2 (Abbeville-2) comprend : 1° Les communes suivantes : Acheux-en-Vimeu, Arrest, Béhen, Boismont, Bray-lès-Mareuil, Cahon, Cambron, Eaucourt-sur-Somme, Epagne-Epagnette, Ercourt, Estrébœuf, Franleu, Grébault-Mesnil, Huchenneville, Mareuil-Caubert, Miannay, Mons-Boubert, Moyenneville, Quesnoy-le-Montant, Saigneville, Saint-Valery-sur-Somme, Tœufles, Tours-en-Vimeu, Yonval ; 2° La partie de la commune d'Abbeville non incluse dans le canton d'Abbeville-1. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Abbeville.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.