熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2014-264 du 26 février 2014 Article 3

Article 3

Le canton n° 2 (Châtellerault-1) comprend : 1° Les communes suivantes : Colombiers, Lencloître, Naintré, Ouzilly, Saint-Genest-d'Ambière, Scorbé-Clairvaux, Thuré ; 2° La partie de la commune de Châtellerault située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Naintré, avenue Honoré-de-Balzac, avenue Camille-Pagé, rue René-Cassin (incluse), rue Jacques-Cartier, rue Léo-Lagrange (incluse), rue Charles-Plessard, avenue Jean-Moulin, pont Lyautey, cours de la Vienne jusqu'au quai du 11-Novembre, quai du 11-Novembre, boulevard Aristide-Briand (exclu), limite du cimetière Saint-Jacques (inclus), rue Louis-Braille (exclue), ligne entre l'intersection de la rue Louis-Braille et l'allée du 33e-R.A., jusqu'à l'intersection de la rue de Targé et la rue Arthur-Ranc, rue de Targé (exclue jusqu'à la ligne de chemin de fer), rue du Docteur-Albert-Schweitzer (exclue), rue Albert-Hilaire, rue des Charraults (exclue), rue du Champ-de-la-Croix jusqu'à la rue François-Arago (exclues), chemin de la Maison-de-Terre, lieudit de Belian (exclu), rond-point entre la route départementale 38 et la route départementale 161, route départementale 161, route départementale 38, chemin de la Guerjaudière, chemin de la Maison-Perdue, rue Edmond-Rostand, rue Marcel-Beauchêne, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Senillé ; Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Châtellerault.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.