熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2014-264 du 26 février 2014 Article 17

Article 17

Le canton n° 16 (Poitiers-4) comprend : 1° La commune de Mignaloux-Beauvoir ; 2° La partie de la commune de Poitiers située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Mignaloux-Beauvoir, rue de Geniec, voie pénétrante Est (voie André-Malraux), rocade Est, avenue du Recteur-Pineau, rue de la Pierre-Levée, chemin du Lavoir, impasse du Lavoir, route de Gençay, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Benoît. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Poitiers.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.