Décret n°2014-266 du 27 février 2014 Article 35

Article 35

Le canton n° 34 (Sotteville-lès-Rouen) comprend : 1° La partie de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray non incluse dans le canton de Saint-Etienne-du-Rouvray ; 2° La partie de la commune de Sotteville-lès-Rouen non incluse dans le canton du Petit-Quevilly. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sotteville-lès-Rouen.

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